Übersetzung für "due process the act " (Englisch → Französisch) :

application régulière de la loi

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

interpréter les concepts de la représentation dans le processus créatif

représenter une organisation

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

agir en tant qu'ambassadeur d'une entreprise

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles ...[+++] appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.

14. est convaincu que les élections du 28 novembre seront très disputées et que les électeurs se verront offrir des alternatives politiques distinctes; invite instamment toutes les parties prenantes à veiller à ce que le processus se déroule calmement et démocratiquement; exhorte les fonctionnaires chargés de gérer le processus électoral à agir de manière impartiale afin de gagner la confiance de toutes les parties prenantes;

Il n’en demeure pas moins que les processus de paix antérieurs peuvent nous guider et nous indiquer les événements susceptibles de se produire, le type de difficultés qu’il nous faudra surmonter et les défis que nous devrons relever.

Il n’en demeure pas moins que les processus de paix antérieurs peuvent nous guider et nous indiquer les événements susceptibles de se produire, le type de difficultés qu’il nous faudra surmonter et les défis que nous devrons relever.