Übersetzung für "e 352 ii " (Englisch → Französisch) :

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1); Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9); Règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).

S'agissant de l'article 352 du traité FUE, la Cour a retenu qu'un acte basé sur l'article 352 n'est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère à l'Union la compétence nécessaire pour arrêter cet acte.

Pour que l'article 352 du traité FUE constitue la base juridique adéquate, l'action doit s'avérer nécessaire pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités (voir libellé précité de l'article 352, paragraphe 1).

— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 352) ,

Par lettre du 30 juin 2003 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 161 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (version codifiée) (COM(2003) 352 – 2003/0129(AVC)).