In response, we developed what is known as an opting-in formula, also tabled as part of Bill C-54, which basically recognizes the validity of an electronic signature as well as an electronic document, and government departments and ministers can opt in once they are ready and willing to undertake electronic transactions.
C'est pourquoi nous avons défini ce qu'on appelle une formule de participation, déposée dans le cadre du projet de loi C-54, qui reconnaît essentiellement la validité d'une signature électronique ainsi que d'un document électronique et qui permet au ministère et au ministre de participer une fois qu'ils sont prêts et disposés à entreprendre des transactions électroniques.
