Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain
in force until such time as the Council adopts,
within a reasonable space of time, fresh regula
...[+++]tions with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la
gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être
...[+++]le cas.
