1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.
1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 200
3 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révi
sées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d
...[+++]'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.
