Übersetzung für "estimated liability under warranties " (Englisch → Französisch) :

provision pour garanties [ provision pour garantie donnée aux clients ]

provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant payable à l’égard de l’obligation estimative de la Société en conformité du régime du Royaume-Uni ou à l’égard de toute pension à payer en vertu dudit paragraphe ne doit comprendre aucun montant payable en conformité du régime du Royaume-Uni à l’égard du paiement d’impôt sur le revenu frappant la pension.

(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant payable à l’égard de l’obligation estimative de la Société en conformité du régime du Royaume-Uni ou à l’égard de toute pension à payer en vertu dudit paragraphe ne doit comprendre aucun montant payable en conformité du régime du Royaume-Uni à l’égard du paiement d’impôt sur le revenu frappant la pension.

Bon nombre des montants importants présentés dans les états financiers sont difficiles à estimer, par exemple, les provisions pour évaluation des divers actifs et passifs, les obligations découlant des régimes de retraite, de l'impôt sur le revenu perçu et remis aux provinces et les importants paiements de transfert tels que les paiements effectués aux termes des ententes fiscales.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les déta ...[+++]ils de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...