Übersetzung für "et seq " (Englisch → Französisch) :

Le droit international et le droit européen exigent la prévention des abus des droits de propriété intellectuelle, car les abus faussent la concurrence, en violation des articles 28 et suivants et de l'article 81 du traité CE.

L. réaffirme la jurisprudence établie par la Cour de justice selon laquelle lorsqu'une activité sportive revêt le caractère d'une prestation de travail salarié ou d'une prestation de service rétribuée, celle-ci tombe dans le champ d'application, selon le cas, des articles 39 et suivants ou 49 et suivants du traité,

De manière générale, il n'y pas lieu de s'écarter, en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions et actes publics, des principes qui découlent du droit communautaire en vigueur, lequel, comme on le sait, n'exige l'exequatur que dans le cas où ces actes forment la base d'une procédure exécutoire dans un autre État membre (cf. articles 38 et suivants et 57 et suivants du règlement (CE) n 44/2001).

2. fait observer que, jusqu’à présent, la protection du pluralisme des médias relève de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité, dans la mesure où la libre circulation des services (articles 49 et suivants et du traité CE) n’est pas menacée et que les règles européennes en matière de concurrence sont appliquées (articles 81 et suivants du traité CE);

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des règles du Traité CE concernant la libre circulation des marchandises (articles 30 et suivants) et services (articles 59 et suivants) et de la directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE). Le manquement reproché par la Commission concerne des marchés publics passés par l'AIMA (entreprise d'état pour l'intervention sur le marché agricole), visant à obtenir des fournitures de produits alimentaires à donner aux pays en difficulté dans le cadre des initiatives d'aides alimentaires du Gouvernement italien.

I. 1 - Les obligations du Traité de Rome Plusieurs des disposions du Traité concernent les marchés publics : a) l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité (cf article 7, paragraphe 1), b) l'interdiction des restrictions à la vente de produits (cf article 30), qui s'applique également à toute mesure ayant un "effet équivalent", notion interprété par la Cour de Justice comme couvrant toute mesure susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire (cf affaires "Dundalk" et "Du Pont de Nemours"). c) la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans les autres (cf articles 52 et suiv). d) pour les ressortissants des Etats m ...[+++]embres, la liberté de réaliser des prestations de services dans un autre Etat membre de la Communauté (cf .articles 59 et suiv.), illustrée par le jugement de la Cour dans l'affaire"Re Data Processing".