Such elements as the methods of prosecution and sentencing, the nature of sentences, and their range, even within a given jurisdiction, do not involved involve the same stakeholders: the magistrats de parquet (prosecuting magistrates) the magistrats-instructeurs (examining magistrates), the presidents de chambre, the juges d'application des peine(sitting magistrates) and so forth.
En outre, les modes de poursuite et de condamnation, la nature et l’échelle des peines, leur application, même au sein d’une juridiction donnée, ne mettent pas en jeu les mêmes acteurs (magistrats du parquet, magistrats-instructeurs, présidents de chambre, juges d’application des peine, etc.), ce qui pose la question de leur coopération.
