[.]” Corrective arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1. and 4.2, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.
[.]». Volet correctif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1. et 4.2, l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.