Übersetzung für "executable order contract " (Englisch → Französisch) :

exécution du contrat

décret présidentiel

signer un contrat [ souscrire un contrat ]

exécuter des instructions de travail

exécuter une commande

contrat à exécution instantanée | contrat instantané

Le 12 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/236 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2015 la dérogation prévue à l'article 20, paragraphe 14, de ladite décision, concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement ...[+++]d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.

Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.

28. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effe ...[+++]ctive des contrats;

26. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effe ...[+++]ctive des contrats;