Übersetzung für "execution against property " (Englisch → Französisch) :

infraction contre le patrimoine | délit contre le patrimoine

atteinte aux biens

frais relatifs aux revenus de biens

attentat contre la propriété

infraction contre la propriété | délit contre la propriété

délit contre le patrimoine | infraction contre le patrimoine

infraction d'importance mineure

prendre des mesures d'exécution à l'égard de

En Chine par exemple, les personnes peuvent toujours être exécutées pour un simple délit contre des biens.

1. condamne fermement la répression brutale menée essentiellement par le régime syrien contre sa population, sans égard pour les femmes, les enfants et les biens de propriété; fait part de ses plus vives préoccupations quant à la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, notamment les arrestations de masse, les exécutions sommaires, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, y compris des enfants; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins ...[+++]médicaux ceux qui sont blessés lors des violences; condamne les exécutions sommaires et les autres violations des droits de l'homme commises par les forces qui s'opposent au régime de Bachar-el-Assad; demande instamment aux forces impliquées dans le conflit de protéger les civils et de ne pas faire obstacle à leur accès à l'alimentation, à l'eau, à l'électricité et aux services médicaux;

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parl ...[+++]ement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parl ...[+++]ement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;