Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Competition act
Competitive neutrality
Fair Competition Act
Fair competition
Fair competition on a commercial basis
Fair trade acts
Fair trade laws
Principle of fair competition
Under conditions of fair competition

Übersetzung für "fair competition prevails " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE


competitive neutrality | fair competition

neutralité concurrentielle


under conditions of fair competition

dans des conditions de concurrence loyale


principle of fair competition

principe d'une concurrence saine et loyale


fair competition

concurrence loyale [ juste concurrence ]




fair competition on a commercial basis

concurrence loyale sur une base commerciale




competition act | fair trade acts | fair trade laws

loi sur la concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Union bicycle industry has shown that it is viable and competitive if fair market conditions prevail.

L’industrie de la bicyclette de l’Union a prouvé qu’elle était viable et compétitive dans des conditions de marché équitables.


Secondly, even if no closed plants were to reopen, it must be noted that the Community industry’s capacity utilisation during the IP was only 46 %. This is a clear indication of the potential for increase in production and sales of the Community industry should fair competition prevail in the Community market.

Même si aucune usine fermée ne devait rouvrir, il convient de faire remarquer que l’utilisation des capacités de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête ne s’élevait qu’à 46 %, ce qui indique clairement qu’il existe un potentiel d’augmentation de la production et des ventes de l’industrie communautaire, pour autant qu’une concurrence équitable prévale sur le marché de la Communauté.


(31) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(31) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


(30) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal gas market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty.

(30) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(30) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal gas market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty.

(30) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


(31) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(31) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


( 21 ) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal gas market , in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.

(21) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire.


( 22 ) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market , in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.

(22) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité , les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire.


(20) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.

(20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l’électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l’importance et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire.


(20) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely the creation of fully operational internal electricity and gas markets, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community.

(20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création de marchés intérieurs du gaz et de l’électricité pleinement opérationnels et dans lesquels une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l’importance et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire.




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'fair competition prevails' ->

Date index: 2022-10-31
w