(3b) In accordance with measures 36 and 38 of the Council and Commission Action Plan of 3 December 1998, the European Union is to adopt, on the one hand, an instrument on the lawful status of legal immigrants within two years of the Treaty of Amsterdam entering into force, and in addition, within five years of this, rules on the conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and resident permits, including those for the purposes of family reunion.
(3 ter) conformément aux mesures 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission du
3 décembre 1998, l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par l
es États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux f
ins du reg ...[+++]roupement familial; 
