Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Federal Accountability Action Plan

Übersetzung für "federal accountability action plan " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Federal Accountability Action Plan

Plan d'action sur la responsabilité fédérale [ Plan d'action sur l'imputabilité fédérale ]


Canadian Federal Government Action Plan for the Year 2000

Plan d'action du gouvernement fédéral du Canada sur l'an 2000


Canada-Saskatchewan Efficiency of the Federation Initiative Action Plan

Plan d'action Canada-Saskatchewan dans le cadre de l'Initiative pour accroître l'efficacité de la fédération


European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Common Strategies on the Russian Federation and Ukraine as well as the European Union Action Plan on a Common Action for the Russian Federation on Combating Organised Crime stress, inter alia, the common interest in promoting co-operation in the fight against drug trafficking.

Les stratégies communes à l'égard de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, ainsi que le plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée, soulignent notamment l'intérêt commun à renforcer la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue.


The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital mark ...[+++]

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Comm ...[+++]


When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.


(j)that resolution authorities, when taking resolution actions, take into account and follow the resolution plans referred to in Article 13 unless the resolution authorities consider, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans.

j)la nécessité pour les autorités de résolution, lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, de tenir compte et de suivre les plans de résolution visés à l’article 13, à moins que les autorités de résolution n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The Green Action Plan sets out a series of objectives and lists actions that will be implemented at European level within the framework of the Multiannual Financial Framework 2014-2020.[11] All the actions are either new or revised versions of previous actions that now take into account the potential for business of resource efficiency and access to green markets.[12] The actions also take into account the results of the public con ...[+++]

Le plan d’action vert établit une série d’objectifs et d’actions à mettre en œuvre à l’échelle européenne au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020[11]. Les actions sont tantôt nouvelles tantôt retravaillées à partir d’actions précédentes, de façon à tenir compte des nouveaux créneaux commerciaux en matière d’efficacité des ressources et d’accès aux marchés verts[12]. Elles prennent en considération les résultats de la consultation publique qui a eu lieu à ce sujet au 4e trimestre 2013[13].


that resolution authorities, when taking resolution actions, take into account and follow the resolution plans referred to in Article 13 unless the resolution authorities consider, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans;

la nécessité pour les autorités de résolution, lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, de tenir compte et de suivre les plans de résolution visés à l’article 13, à moins que les autorités de résolution n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution;


When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.


When taking resolution actions, resolution authorities should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless resolution authorities assess, taking into account circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans.

Lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu’elles n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.


During the follow-up monitoring of the implementation of this Action Plan, the Working Party on e-Law (e-Justice) will establish which of the ‘B’ projects included under paragraph 36 should be implemented as a priority, taking into account the available human and financial resources and also the principles of action as set out in paragraph 9.

Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9.


3. When Member States have drawn up a short-term action plan, they shall make available to the public and to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups, other relevant health-care bodies and the relevant industrial federations both the results of their investigations on the feasibility and the content of specific short-term action plans as well as information on the implementation of these plan ...[+++]

3. Lorsque les États membres ont établi un plan d’action à court terme, ils mettent à la disposition du public et des organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l’environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population, les autres organismes de santé concernés et les organisations professionnelles concernées, à la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des plans d’action spécifiques à court terme et des informations sur la mise en œuvre de ces plans.




Andere haben gesucht : federal accountability action plan     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'federal accountability action plan' ->

Date index: 2023-09-26
w