Übersetzung für "federal-provincial conference on organized crime " (Englisch → Französisch) :

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Appel de Genève, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9 réunion des États parties à la convention d'Ottawa et de la seconde conférence ...[+++] d'examen.

Tout récemment, à savoir le 10 juin 1997, la 21e Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, réunie à Prague, a souligné avec insistance les liens dangereux existant entre la corruption et la criminalité organisée: chacun de ces aspects de la criminalité constitue déjà, à lui seul, un danger pour de nombreuses libertés fondamentales dans les régimes démocratiques reposant sur l'État de droit.

CONSIDÉRANT QUE la 21e Conférence des ministres européens de la Justice a adopté en juin 1997, à Prague, une résolution sur les liens entre la corruption et la criminalité organisée;

(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).

Ils ont d'abord été mis sur pied en 1966, dans le cadre de la conférence fédérale- provinciale sur le crime organisé au Canada.

Je peux vous dire que toutes les réformes du droit fédéral relatif au crime organisé découlent des recherches et des consultations approfondies qu'ont effectuées les membres de notre Initiative de lutte contre le crime organisé. Cette initiative réunissait des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice provincial, un comité consultatif composé de policiers, de poursuivants, de membres ...[+++]des services correctionnels, d'experts en droit civil et constitutionnel.