Übersetzung für "fee for uncompleted call " (Englisch → Französisch) :

14. souligne que les banques continuent à bénéficier d'une garantie implicite mais forte concernant un renflouement du secteur public, même après les opérations de sauvetage et les garanties des gouvernements (qui se montent à 3 000 milliards d'EUR en Europe), mais qu'en même temps, elles ne sont pas tenues d'y contribuer financièrement; invite le Conseil à définir un mécanisme destiné à introduire une taxe relative au bilan sur les obligations des banques (à l'exception des dépôts); fait remarquer qu'en modulant le taux de prélèvement en fonction du volume du bilan, les gouvernements peuvent augmenter l'imposition des grandes banques ...[+++]et répondre ainsi au problème des établissements bancaires "trop grands pour faire faillite" ("too big to fail");

17. souligne qu'il est important de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE et salue ainsi la conclusion de l'accord entre l'Ukraine et la Russie concernant les droits de transit pour 2010; demande cependant qu'à l'avenir, de tels accords soient garantis bien avant leur entrée en vigueur afin d'éviter les incertitudes quant à l'approvisionnement énergétique;

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur ...[+++]le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Les frais appliqués à de tels retraits ne peuvent dépasser les frais pratiqués pour les retraits nationaux en euros effectués par l’intermédiaire d’un autre réseau de distributeurs[12].

Il a ainsi suggéré comme alternative au principe du pollueur-payeur, principe dont on ne peut que constater l’inefficacité, la mise en place d’un système de redevance payée par tous les navires à chaque passage dans un port, qu’ils utilisent ou non les installations de dépôt des déchets.

Ces obligations portent sur la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels (tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré), de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables.