The Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communicat
ions networks, i.e. transmission systems which permit the conveyance of signals by
wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including
satellite networks, fixed and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, networks used for radio and television broadcasting and cabl
...[+++]e television networks, irrespective of the type of information conveyed.La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, c’est-à-d
ire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie he
rtzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les
réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour l
...[+++]a radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.
