Übersetzung für "final affirmative determination " (Englisch → Französisch) :

détermination finale positive

décision finale positive

détermination préliminaire positive

détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping

détermination positive [ décision positive ]

décision finale négative

a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation, le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou décision définitive, ou

Enfin, la Commission rappelle, que dans les cas où la législation communautaire prévoit la possiblité d'actions positives, il revient aux Etats membres d'en définir les modalités.

Donc, l'arrêt Delgamuukw élargit les droits au-delà des éléments expressément mentionnés ici, mais rien dans le libellé des articles 16 à 18 ne donne acte de l'arrêt Delgamuukw (2130) Enfin, dans le jugement Marshall, la cour a élargi l'interprétation des traités, statuant que « les principes fondamentaux qui sous-tendent les traités, tels que l'autosuffisance économique des Autochtones, sont des facteurs déterminants primordiaux aux fins d'une bonne interprétation des traités ».

Donc, dans l'éventualité de cette victoire du oui, le Sénat et la Chambre des communes décideront si la question posée est une question simple ou directe; deuxièmement, si une majorité de votants, c'est-à-dire 50 p. 100 plus un, ont répondu oui à la question; troisièmement, si le référendum a été organisé conformément aux lois de la province où il est tenu, et que ces résultats ont été inscrits en fonction des circonscriptions électorales de cette province; quatrièmement, si le référendum a fait l'objet d'avis publiés dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grande diffusion dans chacune des circonscriptions de cette province, toujours évidemment sous-entendu le Québec; cinquièmement, si on a inscrit clairement sur les bu ...[+++]lletins de vote les effets d'un vote favorable à la séparation en indiquant, et là j'énumère: que la province deviendra un État distinct du Canada; que la province cessera de faire partie du Canada; que la province cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; que les résidants de la province cesseront d'être citoyens canadiens; que les résidants de la province cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et finalement que les résidants de la province perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restriction.