Übersetzung für "first-class matter " (Englisch → Französisch) :

objet de la première classe

première classe

brevet d'officier mécanicien de première classe, navire à vapeur

première classe

obligation cotée AAA | obligation de premier ordre

levier du premier genre

courrier affranchi de première classe

certificat-voyage en première classe VIA 1

appointé (1) | appointée (2) [ app ]

Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être ...[+++]pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :

Cela permet au ministre de formuler des règlements qui, d'une part, désignent les zones de protection marine et, d'autre part, prescrivent des mesures pouvant inclure, entre autres, la détermination des zones de protection marine, l'interdiction de certains types d'activités dans ces zones et toute autre question liée à l'objectif de la désignation de ces zones.

C'est simple, les libéraux savent que la création de la richesse et la justice sociale sont aussi importantes l'une que l'autre, alors que le NPD, qui en est encore à la lutte des classes des années 1960, se fiche de la création de la richesse, à laquelle il ne comprend rien de rien.

En 2003, un cadre national de règlement a été établi pour faciliter la réconciliation, pendant que l'affaire continuait de cheminer sur la voie judiciaire au pays, les demandeurs des Premières nations ayant intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada.