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Fixed coupon dollar roll

Übersetzung für "fixed coupon dollar roll " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
fixed coupon dollar roll

convention de rachat de titres à taux fixe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Where at any time a registrant accepts, in full or partial consideration for a taxable supply of property or a service (other than a zero-rated supply), a coupon that entitles the recipient of the supply to a reduction of the price of the property or service equal to a fixed dollar amount specified in the coupon or a fixed percentage, specified in the coupon, of the price (the amount of which reduction is, ...[+++]

(3) Lorsqu’un inscrit accepte, en contrepartie, même partielle, de la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un bien ou d’un service un bon qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction sur le prix du bien ou du service égale au montant fixe indiqué sur le bon ou à un pourcentage fixe, indiqué sur le bon, du prix (le montant de la réduction étant, dans chaque cas, appelé « valeur du bon » au présent paragraphe) et que l’inscrit peut raisonnablement s’attendre à ne pas recevoir de montant pour le rachat du bon, les règles suivantes s’appliquent :


(c) if the supply is not a zero-rated supply and the coupon entitled the recipient to a reduction of the price of the property or service equal to a fixed dollar amount specified in the coupon (in this paragraph referred to as the “coupon value”), the particular person, if a registrant (other than a registrant who is a prescribed registrant for the purposes of subsection 188(5)) at that time, may claim an input tax credit for the reporting period of the particular person that includes that tim ...[+++]

c) lorsque la fourniture n’est pas une fourniture détaxée et que le bon permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction sur le prix du bien ou du service égale au montant fixe indiqué sur le bon (appelé « valeur du bon » au présent alinéa), l’autre personne, si elle est un inscrit (sauf un inscrit visé par règlement pour l’application du paragraphe 188(5)) au moment du versement, peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend ce moment, un crédit de taxe sur les intrants égal à la fraction de taxe de la valeur du bon, s ...[+++]


(2) For the purposes of this Part, other than subsection 223(1), where at any time a registrant accepts, in full or partial consideration for a taxable supply of property or a service (other than a zero-rated supply), a coupon that entitles the recipient of the supply to a reduction of the price of the property or service equal to a fixed dollar amount specified in the coupon (in this subsection referred to as ...[+++]

(2) Pour l’application de la présente partie, sauf le paragraphe 223(1), lorsqu’un inscrit accepte, en contrepartie, même partielle, de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service, sauf une fourniture détaxée, un bon qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction du prix du bien ou du service égale au montant fixe indiqué sur le bon (appelé « valeur du bon » au présent paragraphe) et que l’inscrit peut raisonnablement s’attendre à recevoir un montant pour le rachat du bon, les présomptions suivantes s’appliquent :




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Date index: 2022-10-10
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