In addition, requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State in accordance with Directive 2013/48/EU should have the right to legal aid in that Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice, as laid down in Article 47 of the Charter.
En outre, les personnes dont la remise est demandée, qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission conformément à la directive 2013/48/UE, devraient avoir droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice comme le prévoit l'article 47 de la charte.
