Übersetzung für "foreign business tax paid " (Englisch → Französisch) :

crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in recognition of the fact that a foreign country may also have a right to tax income earned in that country by a Canadian resident, Canada will provide a credit for foreign income taxes paid, and vice versa.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

Cependant, comme un pays étranger a, lui aussi, le droit d'imposer un résident canadien sur le revenu qu'il a gagné sur son territoire, le Canada accorde un crédit sur l'impôt sur le revenu payé à l'étranger, et la réciproque est également vraie.

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16. Recalls that, despite the efforts made, there are still cases of double taxation to be resolved; encourages easier, quicker and more transparent solutions, in particular for SMEs, the self-employed and the liberal professions; suggests the simplification of utilisation of the credit coming from taxes paid in a foreign country;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

16. rappelle qu'en dépit des efforts déployés, il existe encore des problèmes de double imposition qu'il convient de résoudre; encourage des solutions plus simples, plus rapides et plus transparentes, notamment pour les PME, les travailleurs indépendants et les professions libérales; suggère de simplifier l'utilisation du crédit provenant des impôts et taxes payés dans un pays étranger;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

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(12) In computing the income of a taxpayer who is resident in Canada at any time in a taxation year from a business or property for the year, there may be deducted any amount that the taxpayer claims that does not exceed the non-business income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 126(7) read without reference to paragraphs (c) and (e) of the definition “non-business income tax” in that subsection) in respect of that income, other than any ...[+++]

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(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d’une année d’imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant qu’il demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exclusion de tout ou partie de cet impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une soci ...[+++]

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(b) an employee who is a beneficiary under an employees profit sharing plan shall be deemed to have paid as non-business-income tax for a taxation year, on the income that the employee is deemed by paragraph 144(8.1)(a) to have for the year from sources in a foreign country, to the government of that country an amount equal to that proportion of the non-business-income tax paid by the trust governed by the plan for the year to the ...[+++]

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b) un employé qui est bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices est réputé avoir payé, pour une année d’imposition, à titre d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, sur le revenu qu’il est réputé selon l’alinéa a) avoir tiré au cours de l’année de sources situées dans un pays étranger, au gouvernement de ce pays, une somme égale à la fraction de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par la fiducie régie par le régime, pour l’année, au gouvernement de ce pays, ou au gouvernement d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique de ce pays (sauf la ...[+++]

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(4.11) If a taxpayer is a member of a partnership, any income or profits tax paid to the government of a particular country other than Canada — in respect of the income of the partnership for a period during which the taxpayer’s direct or indirect share of the income of the partnership under the income tax laws (referred to in subsection (4.12) as the “relevant foreign tax law”) of any country other than Canada under the laws of wh ...[+++]

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(4.11) Si un contribuable est l’associé d’une société de personnes, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays étranger au titre du revenu de la société de personnes pour une période au cours de laquelle la part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui revient au contribuable selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.12)) d’un pays étranger sous le régime des loi ...[+++]

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(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1. ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce mo ...[+++]

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The Group of the Greens/European Free Alliance estimates that it would be difficult to significantly raise the taxes paid by small businesses, which create the majority of jobs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

Notre analyse, en tant que groupe des Verts, c’est de se dire qu’on peut difficilement augmenter de manière importante les impôts qui sont payés par les petites entreprises, celles qui créent majoritairement des emplois.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-07]

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-14]

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-13]

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-13]

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

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Date index: 2021-01-14