Übersetzung für "four-point seat belt " (Englisch → Französisch) :

Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 (4) de la décision C(2008) 128 de l’OCDE d’octobre 2008, à l’exception des points 3.2.4 («Bulletin d’essai»), 3.4.1 («Extension administrative»), 3.5 («Identification») et 3.7 («Performances des ancrages de ceinture de sécurité»); elles se lisent comme suit:

– (SK) Les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, l’absence de port de ceinture et le non-respect des feux rouges sont les principales causes des nombreux accidents mortels sur les routes européennes. L’Union européenne s’efforce donc, dans un premier temps, d’harmoniser les règles applicables à ces quatre infractions.

La proposition à l'examen a une portée relativement étroite et couvre quatre infractions routières, à savoir l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture et le franchissement d'un feu rouge.

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite ...[+++]de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;

à la ligne 26.1, chapitre B, partie I, il convient de remplacer «points d’ancrage ceintures de sécurité» par «points d’ancrage ceintures de sécurité (1).

Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception des points 3.2.4 (“bulletin d’essai”), 3.5 (“modifications mineures”), 3.6 (“identification”) et 3.7 (“performances des ancrages de ceinture de sécurité”)».