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Fourth or subsequent party claim
Fourth party
Fourth party claim
Subsequent party
Subsequent party claim

Übersetzung für "fourth subsequent party claim " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
fourth party claim [ subsequent party claim | fourth or subsequent party claim ]

mise en cause subséquente






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Fourthly, the interested parties claim that the 2014 Guidelines, in particular the rules concerning adjustment plans in Section 3.7.3, should be interpreted in a manner that would safeguard the beneficiaries' legitimate expectations: in other words, the progressive adjustment should be sufficiently small in the years 2013 and 2014 as to exclude recovery.

Quatrièmement, les parties intéressées affirment que les lignes directrices de 2014, en particulier les règles de la section 3.7.3 concernant les plans d'adaptation, doivent être interprétées de façon à préserver la confiance légitime des bénéficiaires: en d'autres termes, l'ajustement progressif devrait être suffisamment faible pour les années 2013 et 2014 afin d'exclure la récupération.


The Spanish authorities and some of the interested third parties claim that the administrative interpretation was progressively modified by a resolution of the TEAC of June 2010 and a judgement of the Audiencia Nacional of 13 October 2011 (38), which was subsequently upheld by the Spanish Supreme Court in a judgement of 24 June 2013 (39).

Les autorités espagnoles et certains tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative a progressivement été modifiée par une décision du TEAC de juin 2010 et une décision de l'Audiencia nacional du 13 octobre 2011 (38), confirmée ultérieurement pas la Cour suprême dans un arrêt du 24 juin 2013 (39).


In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.

Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.


Subsequent to the provisional disclosure one interested party claimed that the automobile manufacturers which have invested in producing vehicles adjusted for use with biodiesel may be unable to bring their investments to fruition by selling such vehicles should, the prices of biodiesel in the Community rise because of the measures to levels which are not competitive with those of mineral diesel.

Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les constructeurs automobiles qui ont investi dans la production de véhicules alimentés au biodiesel pourraient ne pas être en mesure de tirer profit de leurs investissements si les prix du biodiesel dans la Communauté venaient à grimper, en raison des mesures, à des niveaux auxquels il ne serait pas compétitif par rapport au diesel minéral.


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8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative claims, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one cause of action should preclude a party from using another cause of action either simultan ...[+++]

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des actions représentatives ou des recours collectifs afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'actions indépendantes ou d'actions de suivi, mais que pour éviter des actions multiples en relation avec la même infraction, le choix d'une telle action par une partie devrait l'empêcher de recourir à l'une des autres actions, soit simultanément soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions dist ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court befor ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court befor ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l' ...[+++]


7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an act ...[+++]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies ex ...[+++]


In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.

Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.


The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim .

L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.




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'fourth subsequent party claim' ->

Date index: 2023-06-27
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