Übersetzung für "franchised corporation " (Englisch → Französisch) :

entreprise franchisée | société franchisée

franchise corner

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

enregistrer les biens d'une société

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative

société de fait

développer des programmes de formation en entreprise

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

droit de vote | électorat | droit de voter | franchise électorale

contrat ouvert | contrat à adhésion facultative | assurance par groupe ouvert

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable ...[+++] — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.

17. regrette, même s'il considère le franchisage comme un instrument utile pour la croissance du secteur et la création d'emplois, que les travailleurs des sociétés franchisées ne se voient pas appliquer, dans certains cas, les contrats d'entreprise en vigueur chez le franchiseur;

Nous avons dit que, si des franchises comme Dairy Queen ou Tim Horton, dont les établissements appartiennent à différents franchisés, s'il s'agit là de la terminologie juridique exacte, pouvaient faire une contribution de 1 000 $ chacune, les sections syndicales devraient pouvoir en faire autant.

Quelques autres questions ont été soulevées dans le premier groupe d'amendements: le traitement différentiel des franchises et des personnes morales, et la nécessité d'un traitement égal des sections locales syndicales par rapport aux franchises commerciales.