Also noted by departmental witnesses during the said committee review, the Privacy Commissioner did review the law and practices related to the examination of import mail and concluded that the activities of CCRA officials in examining mail are carried out lawfully, in good faith and for the legitimate policy reason of intercepting fraudulent goods and/or documents.
Comme l'ont également fait remarquer les témoins représentant le ministère lors de l'étude du projet de loi au comité, le commissaire à la protection de la vie privée a examiné la loi et les pratiques reliées à l'examen des envois d'origine étrangère et a conclu que, dans leur examen des envois postaux, les agents de l'ADRC exerçaient leurs activités légalement, de bonne foi et dans le but légitime d'intercepter des marchandises ou des documents frauduleux.
