Übersetzung für "free tax " (Englisch → Französisch) :

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des pro ...[+++]duits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation des articles 63 et 65 TFUE — Réglementation d'un État membre en matière d'impôt sur les successions fixant la part non imposable de la valeur d'une immeuble à 2 000 euros en cas de résidence du de cujus et de l'héritier dans un État tiers, alors que cette part non imposable s'élève à 500 000 euros en cas de résidence soit du de cujus, soit de l'héritier sur le territoire national

Descripteur EUROVOC: libre circulation des marchandises réglementation douanière bien personnel franchise fiscale exonération fiscale

La présente directive a pour objectif de réduire les entraves d'ordre fiscal gênant l'expédition, d'un pays tiers vers un État membre de l'Union européenne (UE), de petits envois de marchandises de particulier à particulier en instaurant des franchises fiscales communautaires.

La présente directive a pour objectif de réduire les entraves d'ordre fiscal gênant l'expédition, d'un pays tiers vers un État membre de l'Union européenne (UE), de petits envois de marchandises de particulier à particulier en instaurant des franchises fiscales communautaires.

La législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs doit également être alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la perception de la TVA sur les livraisons de biens et les taux d'accises sur les carburants consommés dans les zones franches. Il conviendra aussi de mettre cette législation en conformité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.