The Commission has taken into consideration the fact that the scheme lapsed on 31 December 1
989, the innovative character of the assisted investment - restricted to non-productive equipment - and t
he readiness of the French authorities to take account, in drawing up the new scheme, of the observations which the Commission had addressed to them in order to make the aid measures in
question compatible with the Community provisions on
...[+++] State aid.
La Commission a pris en considération le fait que ce régime était arrivé à l'échéance le 31 décembre 1989, le caractère innovant des investissements aidés limités aux équipements non productifs, et la volonté des autorités françaises de tenir compte, lors de l'élaboration du nouveau régime, des remarques qu'elle leur avait communiquées pour rendre compatible les mesures d'aide en objet avec les dispositions communautaires en matière d'aides d'Etat.
