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Day parole eligibility date
Full eligibility date
Full parole eligibility
Full parole eligibility date

Übersetzung für "full parole eligibility date " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
full parole eligibility date

date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale


full parole eligibility

admissibilité à la libération conditionnelle totale


day parole eligibility date

date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.

(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.


Instead of being eligible six months before the full parole eligibility date, like a majority of offenders incarcerated in the federal correctional system, since 1997, offenders entitled to APR have been eligible for day parole after serving one sixth of their sentence or six months, whichever is longer.

Au lieu d’y être admissibles six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, comme la majorité des délinquants incarcérés dans le système correctionnel fédéral, ceux qui ont droit à la PEE y sont admissibles, depuis 1997, après avoir purgé le sixième de leur peine ou six mois, selon la période la plus longue.


A speedy implementation on the ground will enable full use of EU funds up to the maximum amount available by 31 December 2015, within the final date of eligibility.

Une mise en œuvre rapide sur le terrain permettra d'utiliser intégralement les fonds de l’UE dans la limite du montant maximal disponible d'ici au 31 décembre 2015, soit avant la date limite d'éligibilité.


Different rules apply in the case of offenders serving life sentences for murder or indeterminate sentences,(16) and when the sentencing court imposes a different eligibility period, as in the case of violent, serious drug or criminal organization offences (17) Offenders generally become eligible for day parole six months before their full parole eligibility date if their prison term is three years or more, and three years before their full parole eligibility date if they are serving a life sentence.

Des règles différentes s’appliquent au cas des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou des peines à durée indéterminée(16) et aux cas où le tribunal chargé de la détermination de la peine impose une période d’admissibilité différente, par exemple pour les infractions avec violence, les infractions graves en matière de drogue ou les infractions d’organisation criminelle(17). Généralement, les délinquants deviennent admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, si leur peine d’emprisonnement est de trois ans ou plus, et trois ans avant ...[+++]


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The effect of this amendment is to extend the date for accelerated day parole review for offenders serving more than six years, as they will become eligible one year before their full parole eligibility date, rather than at the halfway point of becoming eligible for full parole (53)

L’effet de cette modification est de différer la date d’admissibilité à la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent plus de six ans, car ils deviennent admissibles un an avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, plutôt qu’à la moitié du temps d’épreuve requis pour devenir admissible à la libération conditionnelle totale(53).


2. Subject to the availability of funding from pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

2. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


Bill C-59 would impose the same day parole eligibility dates on all offenders, which is either six months of their sentence or a period from admission through to six months prior to their full parole eligibility date, whichever is greater.

Le projet de loi C-59 imposerait les mêmes dates d'admissibilité à la semi-liberté à tous les délinquants, soit six mois avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou encore après avoir purgé six mois de leur peine, selon la plus longue des deux périodes.




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'full parole eligibility date' ->

Date index: 2021-04-12
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