In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-02-26]

The projected profitability, even if limited since not including acquisition strategies, was still positive starting from 2007 (third full year of business) (43) and, if synergies with the parent company (i.e. SACE) were to be included, from 2006 (second full year of business).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Celui-ci prévoyait une rentabilité certes limitée — puisqu'elle ne prévoyait pas les stratégies d'acquisition — mais, en tout état de cause, positive à partir de 2007 (troisième année d'activité) (43) ou de 2006 (deuxième année complète d'activité), si l'on tenait compte des synergies avec la société mère (SACE).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

2 ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-11]

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Each Party shall provide to the other Parties, through the Director, prior to 1 October of each year, a list of vessels under its jurisdiction of carrying capacity greater than 363 metric tonnes (400 short tonnes) that have requested a full-year DML for the following year, indicating those other vessels that are likely to be operating in the Agreement Area in the following year.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-07]

Chaque partie soumet aux autres parties, par l'intermédiaire du directeur et avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord au cours de l'année suivante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-12-07]

The IRP shall, by 1 November of each year, or later if agreed by the IRP, provide to the Parties a list of qualified applicant vessels eligible to receive a full-year DML for the following year.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-07]

Pour le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si elle en a ainsi convenu, la commission de contrôle internationale remet aux parties une liste des navires admissibles qui sont éligibles à l'octroi d'une LMD pour l'ensemble de l'année suivante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-12-07]

2. This pension shall be, for each full year's exercise of a mandate, 3,5 % of the salary pursuant to Article 10 and one twelfth thereof for each further full month, but not more than 70 % in total.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

2. La pension d'ancienneté s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, sans toutefois dépasser au total 70 %.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-09-27]

The right to early retirement was given to employees who by 2012 will have reached the mandatory retirement age, namely the age of 58 and 30 years of service, or 35 full years of service, or the age of 62 years and 15 years of service.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-08-10]

Le droit à la retraite anticipée était accordé à des salariés qui, d’ici à 2012, auraient atteint l’âge de la retraite obligatoire, à savoir: 58 ans avec 30 années d’ancienneté ou 35 années d’ancienneté à plein temps, ou 62 ans avec 15 années d’ancienneté.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-08-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-08-10]

This penalty will remain at 66 % of the sums received in the sixth year and reduce progressively by 6,66 % per year, therefore not disappearing completely until ten full years have elapsed.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

Cette pénalité restera de 66 % des sommes reçues la sixième année et diminuera progressivement de 6,66 % par an pour ne disparaître totalement qu'après 10 années pleines.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

1. Each party shall provide to the meeting of the parties, through the Director, prior to 1 October of each year, a list of vessels under its jurisdiction of carrying capacity greater than 363 tonnes (400 short tons) that have requested a full-year DML for the following year, indicating those other vessels that are likely to be operating in the Agreement Area in the following year, and vessels that have requested a second-semester DML for the following year.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

1. Chaque partie soumet à l'assemblée des parties, par l'intermédiaire du directeur, avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord au cours de l'année suivante ainsi que les navires qui ont demandé une LMD pour le second semestre de l'année suivante.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-31]

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Date index: 2023-01-03