Übersetzung für "good appropriated to the contract " (Englisch → Französisch) :

la certification ou des documents démontrant au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice que le soumissionnaire sera à même de remplir les obligations en matière d’exportation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l’État membre ou des États membres concernés;

Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat, selon le stade atteint par la procédure.

3) Par "opérateur de transport multimodal", on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement / le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

Les nouvelles clauses contractuelles s'étendent maintenant aux contrats pour l'achat de tous produits, services ou construction. Des clauses indiquent clairement aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination en milieu de travail qu'ils peuvent être remerciés pour avoir manqué à un engagement et, le cas échéant, peuvent être pris en défaut pour avoir transgressé toute loi en rapport avec la discrimination en milieu de travail, ou qu'ils peuvent perdre dans l'avenir le privilège de répondre aux appels d'offres lancés par le gouvernement fédéral.

En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre applicable la procédure T 1 ou T 2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s'applique Saux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.

À propos du contrat d'une valeur de 6,5 millions de dollars que Vector Aerospace Corporation, de St. John's (Terre-Neuve), a conclu avec le gouvernement colombien et qui a été annoncé le 26 janvier 2001: a) a-t-on délivré une licence d'exportation pour marchandises d'intérêt stratégique pour ce contrat, et, dans la négative, pourquoi; b) avec quels organes de l'armée colombienne le contrat a-t-il été conclu; c) le contrat porte-t-il sur le service après-vente et la réparation de l'équipement que le gouvernement des États-Unis a fourni à la Colombie pour appuyer les escouades anti-drogue constituées en vertu du Plan Colombie, et dans l' ...[+++]affirmative, de quel équipement particulier s'agit-il; d) dans la négative, quel équipement et quelles unités des forces colombiennes seront-ils visés par le contrat; e) quelles garanties le Canada a-t-il que l'équipement en question ne servira pas à des opérations qui violent les droits de la personne et le droit humanitaire international?