Übersetzung für "governor in council appointments guide " (Englisch → Französisch) :

Guide des nominations par le gouverneur en conseil

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]

Les nominations par décret du gouverneur en conseil dans les sociétés d'État

(Le document est déposé) Question n 337 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total ...[+++]de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d ...[+++]’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

(Le document est déposé) Question n 478 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil: a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité respo ...[+++]nsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année?

Il y a lieu également d'engager les États membres à désigner des femmes aux postes de gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) pour atteindre un équilibre hommes-femmes au sein du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE ainsi que du conseil général du CERS.