Übersetzung für "hold liable for " (Englisch → Französisch) :

tenir responsable de

tenir de réparer le préjudice

tenir responsable

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

responsable personnellement

responsabilité ou non-responsabilité

vulnérable au feu

Il tiendrait également les agents et les directeurs de l'entreprise trouvée coupable responsables de l'infraction.

Il ne semble pas y avoir d'autre façon de pouvoir tenir responsables des personnes qui abusent du profil d'identification génétique à l'extérieur de nos frontières.

2. En ce qui concerne les activités visées à l'annexe de la directive 96/71/CE, les États membres mettent en place des mesures garantissant que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché du respect des droits des travailleurs détachés visés au paragraphe 1 du présent article.

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’ ...[+++]autres motifs.