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Acquittance
Clear off a mortgage
Creditor on mortgage
Derivative mortgage
Discharge of a mortgage
Discharge of mortgage
Extinction of a mortgage
Holder of a mortgage
Holder of mortgage
Hypothecary creditor
Issue of a mortgage certificate
Mortgage creditor
Mortgage discharge
Mortgage holder
Mortgage of a mortgage
Mortgagee
Option holder option holder
Option-holder option-holder
Pay off a mortgage
Redemption of a mortgage
Satisfy a mortgage
Sub-mortgage

Übersetzung für "holder a mortgage " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
creditor on mortgage | holder of mortgage | mortgage creditor | mortgagee

créancier hypothécaire | créancier inscrit


hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire


derivative mortgage [ mortgage of a mortgage | sub-mortgage ]

hypothèque dérivée


discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage

purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque


pay off a mortgage | satisfy a mortgage

rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser un prêt hypothécaire | éteindre une hypothèque


redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]

rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]


pay off a mortgage [ clear off a mortgage ]

éteindre une hypothèque [ purger une hypothèque | rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser intégralement un emprunt hypothécaire ]


issue of a mortgage certificate

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire




option holder option holder | option-holder option-holder

titulaire d'option
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.

14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.


14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.

14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.


6. Stresses that the ultimate costs of financial services regulation fall on a range of people, including small scale investors, pension holders, savers and those with mortgages; asks that their needs be fully taken into account;

6. rappelle que le coût ultime de la régulation des services financiers sera supporté par certaines catégories de personnes, dont les petits investisseurs, les retraités, les épargnants et les personnes dont les biens sont hypothéqués; demande que les besoins de ces catégories sont pleinement pris en compte;


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are ...[+++]

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont ...[+++]


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In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qual ...[+++]

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relève ...[+++]


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qua ...[+++]

Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du ...[+++]


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qual ...[+++]

Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du p ...[+++]


In 1981 and 1982, a steep rise in interest rates forced mortgage holders to renew their mortgages at 18, 19 or 20 per cent, and I even saw a second mortgage renegotiated at 24.41 per cent. When rates settled to more civilized levels, the same taxpayers-of every political stripe, by the way-tried to renegotiate their mortgages to take advantage of the sudden drop in interest rates.

Au cours des années 1981 et 1982, une montée verticale des taux d'intérêt prenait par surprise les débiteurs hypothécaires qui se virent forcer de renouveler leurs prêts hypothécaires à des taux de 18, 19, 20 p. 100, et j'ai même vu une hypothèque de second rang se renégocier à 24,41 p. 100. Lors du rétablissement de taux un peu plus civilisés, un peu plus normaux, ces contribuables, de toutes allégeances politiques, je le dis en passant, tentèrent de renégocier leur hypothèque afin de jouir de cette baisse soudaine des taux.


The vote wording here talks about authorizing the minister to guarantee payments to the holders of mortgages.

Ici, le libellé parle d'autoriser le ministre à garantir des paiements aux détenteurs d'hypothèques.


Senator Mitchell: The banks are now allowing mortgage holders to begin to reduce the amount of payments, to not make certain payments for a period of time, possibly to actually forgive, I would think, the principle on the mortgages in order to make it easier for mortgage holders to hang on in the face of the economic difficulties that they are confronting.

Le sénateur Mitchell : Les banques permettent maintenant aux titulaires d'hypothèques de commencer à réduire le montant des versements ou de ne pas faire de paiements pendant une période donnée. Je crois même qu'elles vont jusqu'à renoncer au principal des hypothèques pour faciliter la vie aux emprunteurs compte tenu des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés.




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Date index: 2024-02-04
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