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Canadian Human Rights Tribunal Order
Human Rights Tribunal order

Übersetzung für "human rights tribunal order " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Canadian Human Rights Tribunal Order

ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne


Human Rights Tribunal order

ordonnance d'un tribunal des droits de la personne


Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel

Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The country needs to implement without further delay the Sejdic-Finci judgement of the European Court of Human Rights in order to move forward on the EU path.

Le pays doit exécuter sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci afin d'avancer dans sa marche vers l'UE.


The country needs to implement without further delay the Sejdic-Finci judgement of the European Court of Human Rights in order to move forward on the EU path.

Le pays doit exécuter sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci afin d'avancer dans sa marche vers l'UE.


a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.


In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.


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a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits.


In accordance with the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation the Union should apply a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social or cultural.

Conformément au cadre stratégique de l'UE et au plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, afin de prendre en compte les principes des droits de l'homme lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que l'Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l'ensemble des droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux ou culturels.


Calls on the European External Action Service to devise additional measures in the context of the European Instrument for Democracy and Human Rights in order to protect the human and cultural rights of China’s ethnic, religious and linguistic minority groups;

invite le Service européen pour l'action extérieure à concevoir des mesures supplémentaires, dans le contexte de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de protéger les droits de l'homme et les droits culturels des groupes minoritaires ethniques, religieux et linguistiques de Chine;


3. No persons referred to in paragraphs 1 and 2 may be transferred to a third State unless the conditions for the transfer have been agreed with that third State in a manner consistent with relevant international law, notably international law on human rights, in order to guarantee in particular that no one shall be subjected to the death penalty, to torture or to any cruel, inhuman or degrading treatment’.

3. Aucune des personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ne peut être transférée à un État tiers si les conditions de ce transfert n’ont pas été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant».


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the And ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]


support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.




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'human rights tribunal order' ->

Date index: 2023-10-31
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