Member States agreed on the measures to counter certain abusive tax practices (hybrid mismatches) in July 2014, and should agree on the anti-abuse provisions (to ensure taxation is based on actual economic activity) before the end of the year.
En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique réelle) avant la fin de l'année.