3b. Each Member State shall publish and notify to the Commission, by [1 January 2016], a report on codes, standards or legislation applied at the local, regional or national level that restrict the introduction of replacement technologies using flammable refrigerants, including hydrocarbons, in refrigeration and air-conditioning products and equipment and foams.
3 ter. Chaque État membre publie et communique à la Commission au plus tard le [1 janvier 2016] un rapport sur les codes, les normes ou la législation appliqués aux niveaux local, régional ou national qui limitent l'introduction des technologies de substitution utilisant des réfrigérants inflammables, notamment des hydrocarbures, dans les produits, équipements et mousses des secteurs de la réfrigération et de la climatisation.
