(4c) Animal clones, embryo clones, descendants of animal clones, germinal products of animal clones and of their descendants, and food and feed from animal clones and their descendants cannot be considered like products to animals, embryos, germinal products, food and feed that do not derive from the use of the cloning technique within the meaning of Article III. 4 of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).
(4 quater) Les
animaux clonés, les embryons clonés, les descendants d'animaux clonés, les produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, ainsi que les denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alim
entation humaine ou animale, ne sauraient être considérés comme des produits similaires, respectivement, aux animaux, embryons, produits germinaux ou denrées qui ne proviennent pas d'un recours à la technique du clonage, au sens de l'article III, paragraphe 4, de l'accord général sur les tarifs douan
...[+++]iers et le commerce (GATT).
