Then there is 94(1)(b): “comes into Canada or remains in Canada by use of a false or improperly obtained passport, visa or other document”, etc., or by means of any fraudulent misrepresentation of any fact.
Puis il y a l'alinéa 94(1)b): «entre au Canada ou y demeure soit sur la foi d'un passeport, visa—ou autre document relatif à son admission—faux ou obtenu irrégulièrement», etc., ou en se servant de moyens frauduleux ou d'une fausse identification sur un fait important.
