Übersetzung für "information and communications section " (Englisch → Französisch) :

L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisatio ...[+++]ns valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enreg ...[+++]istreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de loi 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.

L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo (par. 487.01(4) et (5)) et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du ...[+++]Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Chapitre 6 – Moyens de télécommunication nécessaires aux services de la circulation aérienne, section 6.1.1.2, de l’annexe 11 – Services de la circulation aérienne – de l’OACI [treizième édition de juillet 2001 comprenant l’amendement 45 (16.7.2007)].

À la section I, point C, et aux sections III et IV de l’annexe I, à la section II de l’annexe II, aux sections II et III de l’annexe III et au troisième tiret de l’annexe IV, l’expression «informations de base» est remplacée par l’expression «informations essentielles».

Le programme prévoit la création de 4 équipes sur place, à Zenica, à Jablanica, à Tuzla et à Kiseljak, responsable chacune de la création de quelque 20 à 25 Groupes d'aide aux femmes, auxquels elles fourniront une formation et une assistance technique. b) Par ailleurs, étant donné que le réseau des services de santé est relativement intacte, le programme vise plutôt à améliorer l'accès à ces services que de fournir une aide médicale directe, étant entendu que là où nécesaire, MSI remplacera l'équipement médical de base. c) En vue de multiplier les possibilités d'assistance socio-médicale, un service de conseil sera créé qui informera les ...[+++] responsables des Groupes d'aide aux femmes sur les services d'aide fournis par d'autres organisations. d) Enfin, le programme d'information, d'éducation et de communication ne portera pas seulement sur l'éducation à la santé et l'éducation sexuelle, mais comportera aussi un volet sur les droits de l'homme adressé à la communauté masculine.