Übersetzung für "information return partnership income " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE

Information Return of Partnership Income [ Partnership Information Return ]

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Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes [ Déclaration de renseignements des sociétés de personnes ]

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Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]

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Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]

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Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

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Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.2) In this section and subsection 162(7.3), “tax preparer” , for a calendar year, means a person or partnership who, in the year, accepts consideration to prepare more than 10 returns of income of corporations or more than 10 returns of income of individuals (other than trusts), but does not include an employee who prepares returns of income in the co ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), « spécialiste en déclarations » pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies). En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi.

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(5) If a person or a trust under which a person is a beneficiary has filed a return of income under Part I for a taxation year as permitted by this section or as required by section 150 and, in computing the amount of the person’s income under Part I an amount has been deducted under paragraph 20(1)(a), or is deemed by subsection 107(2) to have been allowed under that paragraph, in respect of property that is real property in Canada — or an interest therein — or an immovable in Canada — or a real right therein —, a timber resource property or a timber limit in Canada, the person shall file a return of income ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(5) Lorsqu’une personne ou une fiducie dont une personne est bénéficiaire a produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition, ainsi que le permet le présent article ou que l’exige l’article 150, et que, dans le calcul du revenu de la personne en vertu de la partie I, un montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a), ou est réputé conformément au paragraphe 107(2) avoir été déductible en vertu de cet alinéa, relativement à un bien situé au Canada qui est un immeuble — ou un droit réel sur celui-ci — ou un bien réel — ou un intérêt sur celui-ci —, un avoir forestier ou une concession forestière, la ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(9) If a non-resident investor is a partnership a member of which is resident in Canada, the portion of the tax paid by the partnership under this Part in respect of an assessable distribution paid or credited to the partnership in a particular taxation year of the partnership (or, if the partnership files a return of income for the particular taxation year in accordance with subsection (3), the portion of the ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) Si un investisseur non résident est une société de personnes dont l’un des associés réside au Canada, la partie de l’impôt payé par la société de personnes en vertu de la présente partie au titre d’une distribution déterminée qui lui a été payée, ou qui a été portée à son crédit, au cours d’une année d’imposition donnée qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part de l’associé ou, si elle produit une déclaration de revenu pour cette année conformément au paragraphe (3), la partie de l’impôt qu’elle a payé en vertu de ce ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(5.4) For the purposes of this Act, a trust resident in Canada may designate in its return of income under this Part for a taxation year that all or any portion of an amount paid or credited as interest by the trust, or by a partnership, in the year to a non-resident person is deemed to be income of the trust that has been paid to the non-resident person as a beneficiary of the trust, and n ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5.4) Pour l’application de la présente loi, une fiducie résidant au Canada peut indiquer dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour une année d’imposition que tout ou partie d’une somme payée à une personne non-résidente, ou portée à son crédit, à titre d’intérêts par la fiducie ou par une société de personnes au cours de l’année est réputée, d’une part, être un revenu de la fiducie qui a été payé à la personne non-résidente en sa qualité de bénéficiaire de la fiducie et, d’autre part, ne pas avoir été payée ou créditée par la fiducie ou la société de personnes à titre d’intérêts ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(4) Where a return of income of a taxpayer for a taxation year is filed by way of electronic filing by a particular person (in this subsection referred to as the “filer”) other than the person who is required to file the return, the person who is required to file the return shall make an information return in prescribed form containing prescribed information, sign it, retain a copy of it and provide the filer with the information return, and that return and the copy shall be deemed to be a record referred to in se ...[+++]

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(4) Lorsque la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establi ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-01]

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions v ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-01]

Addressing the threat posed by returning foreign terrorist fighters: national authorities need to be fully informed of movements of foreign terrorist fighters, both outgoing and incoming and to share such information with each other and with EU agencies through the Schengen Information System and Europol's European Counter Terrorism Centre;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-19]

Lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers retournant dans leur pays d'origine: les autorités nationales doivent être pleinement informées des déplacements des combattants terroristes étrangers, qu'ils arrivent dans un pays ou qu'ils le quittent, et partager ces informations entre elles ainsi qu'avec les agences de l'UE par l'intermédiaire du système d'information Schengen et du Centre européen de la lutte contre le terrorisme d'Europol.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-19]

For this reason, the information should indicate whether returns can be expected in the form of capital growth, payment of income, or a combination of both.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-06-30]

Ces informations devraient ainsi indiquer si les retours sur investissement sont à attendre sous la forme d’une croissance du capital, du versement de revenus ou d’une combinaison des deux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-06-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-06-30]

This will be addressed through international outgoing fellowships (with an in-built mandatory return phase); international incoming fellowships; partnerships to support the exchange of researchers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

Les moyens déployés à cet effet comprendront des bourses internationales sortantes (assorties d'une phase de retour obligatoire), des bourses internationales entrantes et des partenariats pour l'échange de chercheurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-17]

As regards cooperation with third countries, the Hague Programme stated in particular that the “EU should aim at assisting third countries, in full partnership, using existing Community funds where appropriate, in their efforts to improve their capacity for migration management and refugee protection, prevent and combat illegal immigration, inform on legal channels for migration, resolve refugee situations by providing better acces ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-29]

En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, le programme de La Haye précise que « la politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans le cadre d’un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts déployés par les pays tiers pour améliorer leur capacité à gérer les migrations et à protéger les réfugiés, pour prévenir et combattre l’immigration clandestine, pour informer sur les voies légales de migration, pour régler la situation des réfugiés en leur offrant un meilleur accès à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance des frontières, pour améliorer ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-11-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-11-29]

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Date index: 2023-10-08