Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether an aid measure which does not consist in a grant, loan, guarantee, capital injection, risk capital measure or capped tax exemption leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore be covered by the provisions of this Regulation.
Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure d'aide qui ne consiste pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux, une mesure de capital-investissement ou une exonération fiscale plafonnée comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait, de ce fait, être couverte par les dispositions du présent règlement.
