- Aid under these schemes may be combined with other forms of public assistance only up to the usual ceilings: 15% gross for SMEs outside assisted areas, and inside assisted areas 35% gross for large enterprises and 45% gross (no more than 30% net) for SMEs.
- l'application de ces régimes est soumise aux règles relatives aux cumuls des aides, que ce cumul implique des aides à une fin identique ou à une fin différente. L'aide combinée ne doit pas dépasser 15% brut pour l'investissement réalisé en dehors des régions assistées ou le plafond maximum en vigueur, pour un investissement réalisé au sein d'une région assistée, soit 35% brut pour les grandes entreprises et 45% brut (maximum 30% net) pour les PME.
