Übersetzung für "interference lines " (Englisch → Französisch) :

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règleme ...[+++]nt intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règleme ...[+++]nt intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

1.6. Tous les dispositifs de décompression, tous les autres composants de sécurité et les tuyaux d’évacuation doivent être protégés contre des manipulations non autorisées dans toute la mesure raisonnable.

L’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) finalise la norme harmonisée EN 302 571 conformément aux études de compatibilité de la CEPT afin de conférer une présomption de conformité à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (6), et ainsi de faire en sorte que les équipements STI conformes ne provoquent pas d’interférences nuisibles.

Mettre en œuvre un système de nomination, de révocation et de promotion professionnelle des juges et procureurs répondant aux normes européennes, libre de toute ingérence politique.

Le Conseil condamne-t-il cette tentative d'exploiter la maladie de Fidel Castro, ainsi que les déclarations et les projets que le gouvernement des États-Unis ourdit contre Cuba, qui constituent une ingérence gratuite dans les affaires intérieures du pays et une violation brutale de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de ce pays, ou entend-il s'aligner, comme l'a demandé le Président Bush lui-même sur les gouvernements alliés?