Übersetzung für "interim statement account " (Englisch → Französisch) :

5. Lorsque le comptable cesse ses fonctions, l'institution soumet à l'autorité de décharge un rapport exposant les raisons de la cessation des fonctions et confirmant l'acceptation par le nouveau comptable de la déclaration intérimaire ou des comptes provisoires et reprenant, le cas échéant, les réserves de ce dernier.

En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime—laquelle j'ai décrit tout à l'heure; de voir à ce que l'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une « suramende » compensatoire et d'établir le montant de celle-ci; et, finalement, de donne ...[+++]r au juge le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.

En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Les droits des victimes: Participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Code criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime; de voir à ce qu'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de préciser l'imposition automatique d'une suramende compensatoire et, finalement, d'établir le montant de celle-ci; de donner aux juges le pouvoir ...[+++] discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, bonne administration que nous souhaitons tous.

3. Lorsque l'émetteur doit établir des comptes consolidés, le jeu d' états financiers résumés est élaboré conformément à la norme comptable internationale applicable à l'information financière intérimaire adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1606/2002.

5. considère, non sans inquiétude, que l'impossibilité d'établir des bilans financiers complets reflète des insuffisances en termes de contrôle des données, de surveillance de la gestion et de procédures budgétaires; invite la Commission à mettre en place un système comptable efficace en sorte que toute anomalie puisse être détectée en temps utile; demande à la Commission de mettre en place des procédures permettant à chaque direction générale et à chaque délégation d'établir des bilans financiers consolidés tous les six mois; constate que selon le programme de réforme, le système sera pleinement opérationnel d'ici à 2003;

Comme lui et d'autres l'ont mentionné, et je crois que le député de Richelieu faisait référence à la première partie de mon intervention qu'il écoutait assidûment, puisqu'après plus d'une heure et demie d'interruption il a réussi à revenir à la pertinence de la question, effectivement je mentionnais avant la pause pour les déclarations de députés, comme il était étrange que ce soit l'ancien président du Comité des comptes publics, sous le gouvernement conservateur, de regrettée mémoire, qui soit obligé de déposer le projet de loi C-207 en date du 1er février pour demander des rapports intérimaires, des rapports séquentiels au cours de l' ...[+++]année, afin que la question des finances publiques soit une question de routine et que nous puissions effectuer un des véritables rôles pour lequel le Parlement a été conçu.