Übersetzung für "international marine policy branch " (Englisch → Französisch) :

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, le développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, la protection et l'utilisation durable des ressources maritimes et côtières et la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu ...[+++]marin", et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées, et notamment du secteur de la pêche, aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la définition de mesures de répartition équitable des droits d'exploitation en mer de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques européennes.

77. invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention , à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effe ...[+++]ctivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

78. invite instamment l'Union européenne, dans le cadre de la politique maritime internationale, à réviser et mettre à jour la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 129), et à améliorer notamment les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ...[+++]ailleurs les autorités de l'Union européenne à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

77. invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention , à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effe ...[+++]ctivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

Nos témoins sont M. André Pageot, directeur général, Politiques et programmes maritimes à Transport Canada; M. Gerry Rysanek, directeur, Politique maritime internationale et responsabilité civile, ainsi que M. Mark Gauthier, conseiller juridique, Services juridiques.

Nous accueillons également Tim Meisner, directeur général, Politique maritime, Transports Canada; M.Jerry Rysanek, directeur, Politique maritime internationale, Transports Canada; et M.Mark Gauthier, avocat général, Droit maritime, Transports Canada.