Übersetzung für "international treaties section " (Englisch → Französisch) :

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

traité international | convention internationale | traité

Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences

Traité international sur les frontières et les relations de bon voisinage

ITPGRFA | Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

Témoin : Du ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal; Jacques Lemire, conseiller juridique. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : David Allin, directeur adjoint et chef de la section des traités, Direction du droit onusien, de la criminologie et des traités; Keith M. Morrill, directeur adjoint et chef de la section du droit criminel et des traités.

M. David Allin (directeur adjoint et chef de la Section des traités, Direction du droit onusien, de la criminalité et des traités, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je suis David Allin, directeur adjoint de la Direction du droit onusien, de la criminalité et des traités.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

1. Les aides aux études, notamment aux audits énergétiques, directement liées aux investissements visés à la présente section sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.