Übersetzung für "interpret a treaty " (Englisch → Französisch) :

cause de nullité d'un traité

négociation d'un traité

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

Mon propos n'est pas ici de minimiser l'importance de leur intérêt, mais je tiens vraiment à faire ressortir que si nous voulons parler d'un traité qui était le reflet de la société en 1760, si nous voulons discuter d'un traité que nous signons aujourd'hui, si nous voulons parler d'une station spatiale aujourd'hui et si nous voulons parler de l'interprétation de ce traité selon les termes d'aujourd'hui, peut-être devrions-nous tenir compte de l'économie mondiale dans sa forme actuelle, de toute l'économie.

Les 33 Premières nations du Traité 4 signeront un protocole officiel affirmant leur consensus à propos des catégories suivantes: la signification, l'application et la mise en oeuvre du Traité 4 par rapport à notre système de régie et certains aspects de la déclaration du Traité 4; la signification et l'interprétation du Traité 4; la convention du Traité 4 concernant les relations; les pouvoirs et l'autonomie en vertu du Traité 4; le Traité 4 comme fondement de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale; les principes de régie du Traité 4; la structure de la régie du Traité 4; les procédures d'exploitation et de gestion ...[+++]pour la régie du Traité 4, et cetera.

90. demande que les désaccords sur l'interprétation des traités et l'attribution des contrats, ainsi que les litiges techniques et commerciaux entre la centrale d'Ignalina et le principal contractant pour les deux projets soient soumis à une procédure d'arbitrage note que toute assistance financière supplémentaire de l'Union devrait être suspendue jusqu'à la résolution du différend; invite la Commission à tenir le Parlement informé de l'état de la situation par le biais d'un rapport annuel;

3. rappelle que le niveau de transparence des négociations ainsi que de nombreuses dispositions de l'ACAC lui-même ont été à l'origine de controverses que le Parlement a dû résoudre à maintes reprises à tous les stades de la négociation; souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; estime qu'un niveau de transparence approprié n'a pas été garanti tout au long des négociations de l'ACAC; reconnaît que la Commission a fait des efforts pour informer le Parlement mais déplore que l'exigence de transparence ait été interprétée ...[+++] de façon très étroite, et uniquement à la suite des pressions exercées par le Parlement et par la société civile; souligne qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, lors de l'interprétation d'un traité "[i]l peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" (article 32); fait observer que les travaux préparatoires de l'ACAC ne sont pas tous accessibles au public;