Übersetzung für "intersection the penalty area " (Englisch → Französisch) :

La région délimitée par une ligne tracée à partir du point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Saskatchewan et de la limite nord du township 68, de là, vers l’ouest, en suivant la limite nord du township 68 jusqu’à son point d’intersection du 5 méridien, de là, vers le nord, en suivant le 5 méridien jusqu’à son point d’intersection de la limite nord du township 92, de là, vers l’ouest, en suivant la limite nord du township 92 jusqu’à son point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Colombie-Britannique, de là, vers le nord, en suivant ladite limite, jusqu’à la limite des Territoires du Nord-Ouest, de là ...[+++], vers l’est, en suivant cette limite, jusqu’à son point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Saskatchewan et, de là, vers le sud, en suivant cette dernière limite, jusqu’au point de départ.

Comprend la partie de la province du Manitoba située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec la limite sud du Tp 47; de là vers l’est suivant la limite sud du Tp 47 jusqu’à la rive ouest du lac Winnipeg; de là vers le sud-ouest suivant ladite rive jusqu’au 53°00′N de latitude; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne de Poplar River n 16; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la riv ...[+++]e est du lac Winnipeg; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à l’angle nord-ouest de la réserve indienne de Fort Alexander n 3; de là vers le sud-ouest en traversant en ligne droite la baie Traverse jusqu’à l’intersection de sa rive sud avec la limite ouest de ladite réserve indienne; de là vers le sud, l’est, le sud, l’est et vers le nord suivant les limites ouest, sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite sud du lieu non organisé de Pine Falls; de là vers le nord, généralement vers l’ouest, le nord et vers l’est suivant les limites ouest et nord dudit lieu non organisé jusqu’à la limite sud de la réserve indienne de Fort Alexander n 3; de là vers l’est et vers le nord suivant les limites sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite sud du Tp 19; de là vers l’est suivant la limite sud du Tp 19 jusqu’à la frontière est de la province du Manitoba.

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date li ...[+++]mite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

2. Sans préjudice des sanctions administratives applicables conformément à l’article 28, si la superficie déclarée dans une demande unique aux fins du paiement de base ou du paiement unique à la surface dépasse la superficie déterminée, la superficie déterminée est utilisée pour calculer le montant du paiement en faveur de l’écologisation pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, ci-après dénommé le «paiement en faveur de l’écologisation».

Les universités, en particulier, à l’intersection de l’Espace européen de la recherche et de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, sont confrontées à des défis croissants en matière de financement et d’organisation.

b) supérieure à celle constatée lors du contrôle, sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par la législation nationale et les dispositions visées au point c), la superficie retenue est celle constatée diminuée de l'écart entre la superficie pour laquelle l'aide est demandée et celle constatée, sauf si la différence est considérée comme justifiée par l'État membre concerné; dans ce dernier cas la superficie constatée est retenue;