Any YFN that signed the 1998 Accord may become a party to the DTA prior to the effective date by notifying Canada and Yukon, failing which the DTA is not binding on that YFN and DTA benefits do not inure to it (sections 8.3 and 8.4).
Toute PNY ayant signé l’Accord de 1998 peut devenir partie à l’ATA avant la date d’entrée en vigueur en donnant un avis à cet effet au Yukon et au Canada, à défaut de quoi l’Accord ne saurait lier cette PNY ni lui conférer les avantages spécifiquement réservés aux signataires (articles 8.3 et 8.4).